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Conditions réglementaires de vérification périodique

Les présentes conditions réglementaires viennent en complément des conditions générales de vente.

1. Inspection - vérification périodique d'instruments de pesage

L'inspection ou vérification périodique a pour but de garantir que les instruments de pesage contrôlés qui entrent dans le cadre du circuit réglementé répondent aux exigences réglementaires fixées en termes de précision.

Cette vérification périodique est obligatoire tous les 4 ans.

Les vérifications périodiques des instruments de pesage à usage réglementé sont effectuées dans le cadre de l'accréditation BELAC sous le N° 415-INSP et de l'agrément  délivré par le Service de la Métrologie légale du SPF Economie sous le N° P053 en tant qu'organisme d'inspection d'instruments de pesage.

2. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant la réalisation des inspections.

La prestation comprend l'examen administratif, le contrôle métrologique, l'apposition des vignettes réglementaires et les démarches administratives de transmission d'encodage et de transmission des rapports d'inspection auprès du Service de la Métrologie.

La prestation permet de conclure à la conformité (vignette verte) ou la non-conformité de l'appareil (vignette rouge). Quelle que soit la conclusion, la prestation de l'inspection est due par le client.

3. Conditions

Le matériel à inspecter devra être laissé à la complète disposition de l'inspecteur et dans les conditions habituelles d'utilisation.

Aucun utilisateur ne pourra être autorisé à manipuler ou utiliser le matériel pendant la durée de l'inspection.

L'inspecteur peut se réserver le droit de refuser de procéder à l'inspection si les conditions de sécurité, d'hygiène ou toute condition environnementale pouvant affecter les résultats des essais ne sont pas rencontrées.

4. Garantie des inspections

Les résultats des inspections et l'étalonnage des balances ne sont garantis qu'à date du jour de l'inspection. Le client est le seul responsable de l'utilisation correcte de son matériel et donc de la pérennité des ses caractéristiques métrologiques. A ce titre, C.A.E. ne peut garantir, dans le temps, les données métrologiques annoncées dans le cadre d'une inspection.

5. Plaintes et réclamations

Les plaintes et réclamations relatives à une prestation d'inspection sont à adresser à C.A.E. par écrit, e-mail, fax ou courrier. Elles seront traitées conformément à la procédure mise en place.