Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Conditions générales applicables

Toute commande à notre société est soumise exclusivement aux présentes conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières expressément convenues entreparties.

2. Offres

2.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de nos offres est de deux mois. Passé ce délai, nous pourrons les annuler ou les revoir.

2.2. Toute commande, qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne nous liera que Si nous l'avons acceptée par écrit.

3. Prix

3.1. Nos prix sont libellés TVA non comprise.

3.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s'entendent pour une livraison en nos établissements à BANDE (Belgique). Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l'acheteur.

3.3. Nos prix ne visent que la fourniture du matériel décrit dans nos conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l'acheteur, ils seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. A l'exception des conditions déterminées lors d'une offre de prix.

4.2. Les paiements doivent être effectués au siège de notre société.

4.3. Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

4.4. Elle sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

4.5. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toute autre facture.

5. Livraison

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières sont indicatifs. Seul un retard important et imputable à notre faute lourde pourra engager notre responsabilité.

5.2. Sauf stipulation expresse de nos conditions particulières, les livraisons seront effectuées FCA dans nos établissements à BANDE (Belgique) (INCOTERMS CCI 2010)

5.3. L'acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, du matériel vendu dans les 8 jours calendrier au plus tard à compter de la réception d'un avis l'informant qu'ils sont à sa disposition.

5.4. L'acheteur supportera tous les risques postérieurs à cette livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même Si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

5.5. Si une défectuosité du matériel est décelée à la livraison, l'acheteur est tenu d'en informer le fournisseur dans les 7 jours calendrier (par message email avec accusé de réception), photos de l'emballage et du matériel défectueux à l'appui, ou par le renvoi en nos établissements du matériel lui-même. Sans ces éléments, la garantie ne pourra jouer.

6. Réserve de propriété

Les biens livrés resteront la propriété de notre société jusqu'à complet paiement du prix à notre société.

7. Agréation

Le matériel livré sera censé être agréé par l'acheteur 7 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée par message email avec accusé de réception avant l'expiration de ce délai. L'agréation couvre tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible à l'acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 7jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du matériel.

8. Garantie

8.1. Notre garantie est d'une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Dans les limites des défauts couverts par la garantie, cette dernière consiste au remplacement ou à la réparation gratuite (pièces et main-d'œuvre) du matériel défectueux, à l'exclusion notamment de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

8.2. L'acheteur devra renvoyer, à ses frais et à ses risques, le matériel défectueux dans nos établissements afin qu'il soit procédé à son remplacement ou sa réparation. L'acheteur étant responsable des dégâts éventuels occasionnés lors du transport vers notre service technique, il est impératif de retourner le matériel dans son emballage d'origine, le produit étant immobilisé et fixé conformément à l'emballage initial. Nous supporterons les frais de retour chez l'acheteur uniquement si le matériel révèle être effectivement défectueux et que cela entre dans les conditions de la garantie.

8.3. La garantie ne peut être mise en œuvre que si toutes les conditions suivantes sont réunies:

- le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de vente;

- le matériel a été monté et placé d'une manière appropriée;

- le matériel est utilisé dans des conditions normales et à l'endroit (ou la région) de destination prévue ; la garantie ne pourra notamment pas s'appliquer en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales qui n'auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas d'usure naturelle, en cas de mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée ou qui ne serait pas explicitement autorisée par C.A.E., en cas d'accident, de sollicitations exagérées, d'influences extérieures physiques, climatiques, chimiques, liquides (humidité), électriques ou autres dont les causes ne sont pas imputables à la responsabilité de C.A.E.

- l'acheteur a contacté, dans le délai imparti, le fabricant ou son représentant local pour signaler le défaut et procéder aux vérifications et contrôles préalables d'usage avant toute intervention.

8.4. L'étalonnage des balances n'est garanti qu'à date du jour du certificat de contrôle (certificat de conformité). Le client est le seul responsable de l'utilisation correcte de son matériel et donc de la pérennité de ses caractéristiques métrologiques. La garantie ne comprend donc pas tout dérèglement de l'appareil ultérieur dû à une cause non couverte par les conditions de garantie.

8.5. La garantie de deux ans ne s'applique pas aux consommables tels que batteries, piles, câbles, bloc adaptateur, tête d'impression et coupe-papier automatique de l'imprimante, ...

8.6. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous notifier, de manière précise et détaillée, toute réclamation relative à des défauts visés par le présent article par message email avec accusé de réception, dans un délai maximum d'un mois après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8.7. Tout remplacement ou réparation durant la période de garantie ne prolonge pas le délai de cette dernière.

9. Limitation des responsabilités

A partir de la livraison, nous n'assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident de personnes, dommage à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts du matériel.

10. Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l'acheteur de notre volonté par lettre recommandée, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou d'une décision judiciaire antérieure à cette notification, en cas d'inexécution grave par l'acheteur d'une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison du matériel dans le délai prévu, s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résiliation de la vente en application du présent article, l'acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant minimum de 25 % du prix de vente, sans préjudice pour notre société du droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés à charge pour elle d'établir un préjudice plus important.

11. Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l'acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Namur.

12. Droit applicable

Nos relations contractuelles avec l'acheteur seront régies par le droit belge, en ce compris, en cas de vente internationale, par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.